Soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512

Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée.

Le contrat de travail stipulait l’obligation d’accomplir, conformément à l’article 10 de la convention collective du Crédit agricole, une « période de stage de six mois », dénomination conventionnelle qui vise en réalité une période d’essai. L’employeur a mis fin à la période d’essai au bout de cinq mois et la cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes au motif « que la période de stage de six mois prévue pour les agents […] n’apparaît pas excessive dès lors qu’eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu’elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée ». La Cour ne l’entend pas ainsi et censure la décision du juge du fond en énonçant qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le code du travail s’est enrichi de dispositions nouvelles relatives à l’essai et notamment à sa durée.
Ainsi, l’article L. 1221-19 du code du travail dispose que la durée maximale de la période d’essai est de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres. La période d’essai peut toutefois être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cette norme devra cependant fixer les conditions et les durées du renouvellement sans que la durée totale de l’essai ne puisse dépasser le double des durées initiales maximales précédemment indiquées (C. trav., art. L. 1221-21). L’article L. 1221-22 du code du travail apporte néanmoins une restriction de taille puisqu’il précise que « les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l’exception [notamment] de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ». Une nouvelle fois, la Cour vient restreindre la portée de cette règle.

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