CAA Lyon 23 juillet 2019, n° 17LY04351

Le principe de laïcité de l'enseignement public impose que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

Deux mères d’élèves portant le voile demandent l’annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lyon qui a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes à l'école de leurs enfants n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une décision du 23 juillet 2019, la cour administrative d’appel en a fait de même.

Selon la cour administrative d’appel, la décision de la rectrice de l'académie de Lyon a été prise en réponse à un courrier par lequel les deux mères étaient en désaccord avec la direction de l’école de leurs enfants interdisant aux mères portant le voile de pénétrer dans les salles de classe et de participer aux activités des enfants.

Cette interdiction fait suite à une réunion du conseil d'école, au cours de laquelle a eu lieu un échange précisant que : « Les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité et se comporter comme les enseignants et n'arborer aucun signe ostentatoire d'appartenance politique ou religieuse".

La décision pour laquelle les mères requérantes sont en désaccord « n'a ni pour objet, ni pour effet, d'édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires, mais doit être regardée comme se limitant à rappeler que l'exigence de neutralité imposée aux parents d'élèves ne trouve à s'appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. »

Ainsi, seuls les parents concernés par l'exigence d'arborer une tenue neutre rappelée par la décision de la rectrice de l'académie de Lyon sont ceux qui, à l'intérieur des classes de l'école participent à des activités assimilables à des activités d'enseignement.

La décision rectorale n’est donc pas illégale.

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