Un droit de réponse peut être une forme de protection due par l'administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse.

CE 24 juillet 2019, n° 430253

Un responsable de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a été mis en cause publiquement par un député. Estimant que les allégations, reprises dans le journal « La République des Pyrénées » étaient diffamatoires, il a notamment demandé à sa hiérarchie, au titre de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires, de l'autoriser à adresser un droit de réponse à ce journal sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de valider le projet de droit de réponse qu'il avait rédigé.

Dans une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de protection des agents publics (L. du 13 juill. 1983, art. 11) « a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances. »

En l’espèce, le Conseil d’État précise que « La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent. »

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