Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs vient de paraître au Journal officiel du 13 septembre 2019, il abroge l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante à compter du 1^er octobre 2020.

L’ordonnance du 11 septembre 2019 est prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le code de la justice pénale des mineurs rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs:

• l’éducatif doit primer sur le répressif. Il convient donc de trouver des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité des mineurs;
• les mineurs doivent être jugés par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ;
• est introduite une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans qui s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’objectif de l’ordonnance du 11 septembre 2019 est de codifier et simplifier la justice pénale des mineurs afin qu’elle soit plus lisible et plus efficace.

Le mineur sera jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits. Lors de cette audience, il sera statué sur l’indemnisation du préjudice des victimes.

Une nouvelle mesure unique : la mise à l’épreuve éducative remplace les dispositifs multiples existants. Ainsi, après avoir été déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une 6 à 9 mois. Il s’agit d’une mesure évolutive qui peut être assortie de modules cadrant le travail éducatif : placement, insertion, prise en charge en matière de santé ou réparation de l’infraction.

Limitation de la détention provisoire : elle reste possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées. Il conviendra de privilégier le placement en centre éducatif fermé.

Prononcé de la sanction à l’issue de la mise à l’épreuve éducative : en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.

Elargissement des prérogatives du juge des enfants au prononcé de peines à vocation éducative : travail d’intérêt général, confiscation de l’objet utilisé ou obtenu à l’occasion de l’infraction, stages.

Procédure spécifique pour le jugement des mineurs récidivistes : délai d’1 à 3 mois, par le tribunal pour enfants.

Informations des parents ou des représentants légaux de toutes les décisions prises à l’encontre de leurs enfants. En cas de carence parentale, une amende ou un stage de responsabilité pénale peut être prononcé.

Renforcement de la cohérence de l’intervention judiciaire :

• affirmation du principe de continuité éducative : un mineur, un juge des enfants, un avocat, un éducateur ;
•  possibilité de regrouper différentes affaires en cours dès la mise à l’épreuve éducative.

Enfin, les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019 (1^er oct. 2020) se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date. Toutefois, les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.

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