Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019-205 du 2 octobre 2019
Le Défenseur des droits vient d’adopter une décision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de l’apparence physique au travail.
Le texte est accompagné de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings et précise les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique à l’égard des salariés et des agents publics.
La décision-cadre rappelle qu’il est interdit de prendre en compte l’apparence physique que ce soit lors du recrutement et ou lors de la relation d’emploi ; qu’est interdit et sanctionné le harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et qu’il existe des restrictions possibles en matière d’exigences vestimentaires et de présentation pour lesquelles doit être précisée la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect.
Ce texte recommande aux employeurs publics et privés de définir dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire, etc…) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ; de prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et de sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ; de former leurs personnels aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions.
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