CE 24 octobre 2019, n° 407932

Aucun engagement international de la France, aucune règle et aucun principe ne permettent à une victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi de disposer d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement.

L'association Générations Mémoire Harkis a demandé au juge administratif de condamner l'État à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices moraux et matériels qu'elle estime avoir subis en raison de la circonstance que les dispositions de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ne prévoient pas de sanctions pénales aux interdictions qu'elles édictent (L. 23 févr. 2005, art. 5 : « Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés… »).

Selon le Conseil d’État : « Il ne résulte d'aucun engagement international de la France, d'aucune règle ni d'aucun principe que la victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement ». En l’espèce, l’association Générations Mémoire Harkis ne peut se prévaloir d'aucun préjudice de nature à ouvrir droit à indemnité du fait que la loi du 23 février 2005 n'a pas assorti l'interdiction qu'elle édicte à son article 5 de sanction pénale.

Le pourvoi de l'association générations mémoire Harkis est rejeté.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.