Tribunal des conflits 7 octobre 2019, n° 4163

Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige.

Un immeuble appartenant à une commune s’est effondré sur une partie du mur séparant cet immeuble d’un autre bâtiment appartenant à des personnes privées. Quelques mois après, une partie de la charpente de l’immeuble appartenant à la commune s’est également effondrée.

Ces effondrements ont endommagé l’immeuble des personnes privées. Le maire de la commune a pris un arrêté de péril et a imposé aux occupants de cet immeuble de quitter les lieux. La commune a ensuite fait réaliser des travaux de sécurisation de l’immeuble lui appartenant qui ont été étendus à l’immeuble des personnes privées. Se prévalant d’un défaut d’entretien par la commune de l’immeuble lui appartenant à l’origine des effondrements et de dommages liés aux travaux réalisés, les propriétaires ont saisi la juridiction judiciaire de demandes indemnitaires. Le tribunal de grande instance s’est déclaré incompétent pour connaître du litige. La cour d’appel a confirmé ce jugement. Puis le tribunal administratif ultérieurement saisi de ces demandes, a renvoyé au Tribunal des conflits 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

Le Tribunal des conflits vient de décider de la compétence du juge judiciaire pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par la commune de l’immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu’aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu’un arrêté de péril a été pris interdisant l’occupation de l’immeuble des propriétaires privés, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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