CE 4 octobre 2019, n° 417714

Une vaccination même non obligatoire peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

Deux jeunes filles de 12 et 13 ans ont été vaccinées par une pédiatre contre le papillomavirus humain en présence de leur mère. Le père, qui n’avait pas donné son accord, a alors porté plainte contre cette pédiatre devant l’instance disciplinaire qui a rejeté sa plainte. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie en appel par le père a infligé à la pédiatre la sanction du blâme. En effet, la chambre disciplinaire, considère que ce médecin a manqué à ses obligations en application du code de la santé publique selon lequel lorsque qu'un médecin accomplit un acte médical à l'égard d'un mineur, il lui appartient normalement de rechercher le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale ainsi que du mineur dès lors qu'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Il est rappelé que selon l'article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». La chambre disciplinaire considère que la vaccination contre le papillomavirus humain n’étant pas une vaccination obligatoire, elle ne peut être qualifiée d'acte usuel de l'autorité parentale.

Toutefois, le Conseil d’État saisi en cassation par la pédiatre sanctionnée annule la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins au motif qu’ « en ne relevant aucun autre élément se rapportant à la nature de la vaccination en cause, aux caractéristiques des patientes concernées ou à l'ensemble des circonstances dont » la pédiatre « avait connaissance, pour juger que celle-ci ne pouvait considérer de bonne foi que la mère des deux jeunes filles était réputée agir avec l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit ».

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