Réponse ministérielle n° 09686 du 23 mai 2019, JO Sénat, p. 2750
En fonction des circonstances et de la gravité du danger, le maire est compétent pour demander l’abattage d’un arbre sur une propriété privée.
Si un maire d'une commune constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, peut-il, compte tenu de l'urgence, pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre ?
Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-1 et L. 2212-2), le maire est chargé de la police municipale. Cela signifie qu’il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
De plus, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code donnent compétence au maire pour ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.
Il s’ensuit que le maire doit apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée.
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