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Actualités Juridiques

• • IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

    Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du

  • Accident, maladie, maternité – Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

    Soc. 4 avr. 2012, n° 10-10.701 L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un

  • Contrat de travail – Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification

    Soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514 Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats

  • Contrat de travail – Prohibition des périodes d’essai d’une durée de six mois

    Soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512 Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter

• • Rupture du contrat de travail – Précisions sur la priorité de réembauche

    Soc. 11 avr. 2012, n° 11-11.037 L’article L. 1233-45 du code du travail institue une priorité de réembauche au bénéfice du salarié licencié pour motif économique. Le texte n’opérant pas

  • Rupture du contrat de travail – Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

    Soc. 3 mai 2012, n° 11-02.741 Dans un arrêt du 3 mai 2012, au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail, la chambre sociale rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seule l’absence ou l’insuffisance de plan de

  • Rupture du contrat de travail – Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

    Soc. 3 juill. 2012, n° 11-10.793 Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée.

  • Rupture du contrat de travail – Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail

    Soc. 20 juin 2012, n° 10-28.516 Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra

• • Accident, maladie, maternité – Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

    Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-16.120 La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents

  • Accident, maladie, maternité – Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail

    Soc. 3 juill. 2012, n° 08-44.834 Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour

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