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Cabinet 2BMP
Avocats à Tours
81 bis, rue de boisdenier
CS 93831
37038 TOURS Cedex 1
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Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le cabinet
Découvrez dans cette rubrique l'histoire de notre cabinet, nos valeurs et toute notre actualité.
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Contrat et patrimoine
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Fonds de commerce et commerçants - Liquidation judiciaire, cession d’un fonds de commerce et contrats en cours
Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 15-17.394 Le 8 janvier 2011, la société P. conclut avec la société V. un contrat de mandat en vue d’acquérir un domaine agricole, ce mandat devant prendre fin le 7 janvier 2012. La société V. fut toutefois mise en... -
Société et marché financier - SARL : rémunération du gérant
Com. 21 juin 2017, F-P+B+I, n° 15-24.188 L’ancien gérant d’une SARL a assigné cette dernière afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de gérance. Sa demande est toutefois rejetée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci retient que si... -
Sûretés et garantie - Pas de formalisme en cas de cautionnement par acte authentique
Com. 14 juin 2017, F-P+B+I, n° 12-11.644 Dans un attendu de principe à la tonalité très générale, la Cour de cassation a affirmé que « les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à... -
Consommation - Gestion d’affaires et prescription biennale du droit de la consommation
Civ. 1re, 9 juin 2017, F-P+B, n° 16-21.247 Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation (ancien art. L. 137-2), l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux... -
Propriété intellectuelle - À propos de la contrefaçon par fourniture de moyens…
Com. 8 juin 2017, FS-P+B, n° 15-29.378 Le titulaire d’un brevet concernant « un distributeur de papier toilette dans lequel est logé le rouleau de papier toilette et le distributeur » a assigné deux sociétés concurrentes en contrefaçon, sur le... -
Voie d'exécution - Crédit à la consommation : saisine de la commission de surendettement et délai de forclusion
Civ. 2e, 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519 Dans un litige opposant une société de crédit à un emprunteur, une ordonnance d’injonction de payer fut prononcée par le juge d’un tribunal d’instance, à la requête de la première, contre le second.... -
Crédit - Appréciation globale du risque d’endettement excessif en cas de pluralité d’emprunteurs
Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-12.316 Comment évaluer la capacité de remboursement en présence de plusieurs emprunteurs ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017. On le sait, le banquier est tenu –... -
Contrat - Dol, principe de proportionnalité et clause pénale : application au prêt bancaire
Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 15-19.141 Par un acte du 12 mai 2009, une banque a consenti à une société un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, par la gérante de la société. La société ayant cessé de payer des échéances, la... -
Crédit - Prescription et prêt viager hypothécaire
Civ. 1re, 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-13.278 Innovation de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation, dont le... -
Propriété intellectuelle - Appel en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque
Com. 26 avr. 2017, F-P+B, n° 15-25.417 Estimant qu’il existait un risque de confusion entre sa marque communautaire « M Monster Energy » et la marque semi-figurative « Mons », une société de droit américain avait formé opposition à l’enregistrement...
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