Droit de la Famille

• Succession - Incidence du mandat successoral sur les prérogatives des héritiers

  Civ. 1re, 1er juin 2017, F-P+B, n° 16-18.314 Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner un mandataire successoral afin d'administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de faute d'un ou de plusieurs...

• Divorce - Prestation compensatoire : date de la prise d’effet en cas de suspension

  Civ. 1re, 15 juin 2017, F-P+B, n° 15-28.076 « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties »,...

• Filiation - GPA, adoption par le conjoint homosexuel et transcription à l’état civil : la Cour de cassation se prononce

  Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052 À l’occasion du jugement conjoint de...

• Responsabilité - Adoption consécutive à une infertilité : quelle indemnisation ?

  Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-19.185 Infertile en raison de l’exposition à des substances nocives due à la prise d’un médicament par sa mère au cours de sa grossesse, une femme eut recours à l’adoption. Elle intenta par ailleurs un recours en...

• Personne - Curatelle : modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

  Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 15-12.544 Un homme avait souscrit deux contrats d’assurance sur la vie avant d’être placé, quelques années plus tard, sous le régime de la curatelle simple. Trois mois après son placement, il indiqua à la compagnie...

• Mariage - La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve du mariage fictif

  Civ. 1re, 1er juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.441 Dans l’optique de faire de sa belle-fille, Madame Brigitte X., son héritière, Monsieur Gilbert Y. choisit de l’épouser. Après le mariage, célébré le 3 mai 2000, les époux poursuivirent leur vie chacun...

• Couple - Séparation de fait et paiement solidaire d’une indemnité d’occupation

  Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.732 Le 1er juin 2014, Madame X. quitte le logement qu’elle loue avec son époux, dont elle souhaite divorcer, et en informe le bailleur quelques semaines plus tard. Le 11 août, le bailleur obtient la...

• Succession - Quand un testament révocatoire est révoqué…

  Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.123 Mme X. a de son vivant rédigé trois testaments successifs. Par le premier, elle institue l’État d’Israël en tant que légataire universitaire. Douze ans plus tard, par un deuxième testament, elle révoque...

• Divorce - Pas de pourvoi en matière de mesures provisoires !

  Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.322 Dans le cadre d’une procédure de divorce, une décision avait aménagé les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance. Un appel avait été formé contre...

• Droit international et de l’Union européenne - Enlèvement international d’enfant : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat

  Civ. 1re, 4 mai 2017, F-P+B, n° 17-11.031 Dans le cadre d’un divorce prononcé en Israël, les modalités d’exercice de l’autorité parentale avaient été définies par un juge israélien. La mère et l’enfant ayant ensuite quitté Israël pour rejoindre la...