Aucun texte n’interdit la compatibilité des fonctions de maire et secrétaire de mairie dans deux communes différentes. Réponse ministérielle n° 13343 : JO Sénat 9 janvier 2020, p. 174 L’article L. 231 du code électoral interdit aux agents...

Conseil constitutionnel 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC Législateur doit assurer la conciliation des objectifs protection de la santé et protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains avec l'exercice de la liberté...

Circulaire du 10 janvier 2020 protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme La circulaire du 10 janvier du ministre de la justice demande aux procureurs de veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à...

TA Cergy-Pontoise, référé, 13 janvier 2020, n° 2000114 Le juge des référés d’un tribunal administratif a enjoint à la directrice d’une maison d’arrêt de suspendre les mesures de fouilles corporelles intégrales auxquelles est systématiquement...

CE 19 décembre 2019, n° 419062 Quand une mesure relative à l’affectation, à la mutation ou au détachement est contestée devant le juge administratif, celui-ci doit tout d’abord vérifier si l'agent public a subi ou refusé de subir des agissements de...

CE 11 décembre 2019, n° 434826 Le système de plafond salarial (« salary cap ») des joueurs de rugby ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. La société Montpellier Hérault Rugby Club demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil...

CEDH, décis., 5 déc. 2019, n° 23038/19 Est irrecevable la demande de la mère d’un fils défunt d’exporter hors du territoire français ses gamètes en vue d’une insémination artificielle. En l’espèce, le fils unique de la requérante est décédé à...

L’agent de l’État qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le...

TA Cergy-Pontoise, ordonnance, 8 novembre 2019, n° 1912597 et 1912600 Eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que les maires des communes de Gennevilliers et de Sceaux ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un...

CE 24 octobre 2019, n° 407932 Aucun engagement international de la France, aucune règle et aucun principe ne permettent à une victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi de disposer d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un...