Droit public
-
Autorisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l’ordre
CE, référés, 1er février 2019, n° 427386, 427390 et 427418 L’usage de lanceurs de balles de défense ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit...
-
Refus de scolarisation par le maire d’enfants résidant dans sa commune : le maire agit au nom de l’État
CE 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710 Lorsque le maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, il agit au nom de l'État, il s’ensuit que les décisions prises...
-
Fonction publique : différence entre reclassement et changement d’affectation
CE 7 décembre 2018, n° 401812 Tout changement d'affectation d'un agent contractuel, même décidé en raison de son état de santé, ne constitue pas une mesure de reclassement pour inaptitude mais une mesure d'ordre intérieur qui est insusceptible de...
-
Fécondation in vitro post mortem
TA Nancy, référé, 14 décembre 2018, n° 1803326 Les juges des référés du tribunal administratif de Nancy refusent d’enjoindre à un CECOS de prendre toutes les mesures utiles pour conserver les gamètes d’un époux décédé dans l’attente d’une...
-
Crèches de Noël exposées dans un hôtel de région
TA Lyon, 22 nov. 2018, n° 1709278 Une exposition temporaire de plusieurs décors de crèches de la nativité dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pendant la période des fêtes de Noël 2017, avec également des vitrines de crèches et...
-
Fonction publique : précision sur la notion d’accident de trajet
CE 30 novembre 2018, n° 416753 Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions...
-
Qui est compétent pour retirer l’agrément d’un policier municipal ?
CE 9 novembre 2018, n° 417240 Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. En vertu de...
-
Droit des collectivités locales : exclusion d’un enfant handicapé des activités périscolaires et de la cantine scolaire
CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01107 La sanction d’exclusion pour une durée indéterminée de toutes activités périscolaires et de la cantine scolaire doit être regardé comme disproportionnée au regard du comportement de l’enfant. A la suite d’un...
-
Ville de Paris : condamnation pour carence fautive
CE 9 novembre 2018, n° 411626 et 411632 La ville de Paris n’ayant pas pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement d’une rue de la capitale est responsable de cette carence. L’association de défense des...
-
Absence de responsabilité de l’État dans une affaire d’attaques racistes et xénophobes envers un professeur
TA Lyon, 7 novembre 2018, n° 1604613 Le proviseur et le recteur ont pris toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les comportements d’un professeur et d’élèves envers un autre professeur. Un professeur d’un lycée, agent contractuel,...