CE, avis, 18 juillet 2019 Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État rendu le 18 juillet dernier. Le Conseil d’État...

Réponse ministérielle n° 4744, JO Sénat 9 mai 2019, p. 2518 Aucun texte n’autorise la mise en place par un particulier d'un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique pour contrôler l'entrée dans un domicile ou dans un immeuble. Les...

CE 28 juin 2019, n° 415863 Le fait que les agissements de harcèlement moral émanent d'un agent placé sous l'autorité de l'agent victime est sans incidence sur la protection de l’agent harcelé. Une proviseure de lycée professionnel estimait...

CE 26 juin 2019, n° 415426 et 415431 Le Conseil d’État annule une partie de l’arrêté de 2017 sur la réglementation des pesticides car il ne respecte pas assez la santé publique et l’environnement. Plusieurs associations avaient demandé au...

CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE00707 Alors même qu'elles ont été mises en œuvre pendant une période de congé maladie, les mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un agent doivent être regardées comme étant constitutives d'agissements de...

CE 7 juin 2019, n° 423892 L’objectif de la contravention d'actes sexuels est de priver le proxénétisme de source de profits, de lutter contre cette activité et contre la traite d’êtres humains aux fins d’'exploitation sexuelle et assurer la...

Réponse ministérielle n° 09686 du 23 mai 2019, JO Sénat, p. 2750 En fonction des circonstances et de la gravité du danger, le maire est compétent pour demander l’abattage d’un arbre sur une propriété privée. Si un maire d'une commune constate...

TA Lyon 16 avril 2019, n° 1802632 Lorsqu’un nouvel agrément réduit le nombre ou l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis par une assistante maternelle, celui-ci doit être décidé après avis de la commission consultative paritaire...

TA Poitiers, 7 mai 2019, n° 1700566 Pour que l’effacement d’une sanction disciplinaire des 2e ou 3e groupes soit accepté, il faut attendre une période de 10 ans et il convient également que le fonctionnaire ait eu un comportement général ayant...

CE 13 mai 2019, n° 417190 Le juge de l'excès de pouvoir doit exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Un homme, arrivé en France en 2000 et admis au statut de réfugié, a...