Droit public
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Droit de la santé publique : vaccinations obligatoires
Le Conseil d’État vient de rendre deux décisions sur les vaccinations, l’une concerne les sels d’aluminium contenus dans les vaccins obligatoires, l’autre, l’extension de la liste de ces vaccinations obligatoires à onze vaccins. ● Concernant la...
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Fonction publique territoriale : communication du dossier, sanction disciplinaire et droits de la défense
CAA Nantes, 19 mars 2019, n° 18NT00466 Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l'autorité compétente doit pouvoir demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des...
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Vote des prisonniers : nouveauté
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice, art. 87 et décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 Pour l’élection des représentants au Parlement européen il est désormais possible pour les détenus de voter par...
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Loi « anticasseurs »
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations La loi anticasseur permet, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire et réprime...
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Examen radiologique osseux
Conseil constitutionnel 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a consacré une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Afin de...
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Droit des étrangers : Recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention : quel juge compétent ?
Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.908 C’est le juge administratif qui est compétent pour toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu d’un arrêté de maintien en rétention lors d’une demande d’asile formalisée en cours de...
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Droit des collectivités territoriales : contrat de prêt souscrit par un maire sans délégation du conseil municipal : nullité absolue
Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117 Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité absolue. Après une proposition de refinancement de...
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Une altercation entre un agent public dépressif et un maire peut-elle être qualifiée d’accident de service et ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité ?
CE 6 février 2019, n° 415975 En l’espèce, l’invalidité permanente de l’agent public, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service. L’allocation temporaire d’invalidité est une prestation versée, sous certaines conditions,...
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Parcoursup : les algorithmes d’examen des candidatures élaborés par les universités sont-ils communicables ?
TA Guadeloupe, 4 février 2019, n° 1801094 Le tribunal administratif de la Guadeloupe vient d’enjoindre à l’université des Antilles de communiquer à une association étudiante les procédés algorithmiques dans le cadre du traitement des candidatures...
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Domaine public : un maire peut-il interdire l’accès à une plage ?
TA 21 janvier 2019, n° 1602522 Un arrêté municipal interdisant l’accès à une plage doit être justifié par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Une association demandait l’annulation d’un arrêté du maire de Marseille en date du 30 mai...