Droit public
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Santé publique: faut-il l’accord des deux parents pour la vaccination d’un mineur ?
CE 4 octobre 2019, n° 417714 Une vaccination même non obligatoire peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale. Deux jeunes filles de 12 et 13 ans ont été vaccinées par une pédiatre contre le papillomavirus humain en présence...
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Décision-cadre du Défenseur des droits sur l’apparence physique au travail
Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019-205 du 2 octobre 2019 Le Défenseur des droits vient d’adopter une décision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de l’apparence physique au travail. Le texte est accompagné de...
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Droits d'inscription. Accès aux établissements publics d'enseignement supérieur
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC L'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur...
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Quel juge saisir pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé ?
Tribunal des conflits 7 octobre 2019, n° 4163 Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige. Un immeuble appartenant à une commune s’est effondré sur une partie du mur séparant cet immeuble d’un...
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Fonction publique territoriale. Sanction disciplinaire
TA Clermont-Ferrand, 12 juillet 2019, n° 1702333 Les fautes reprochées à une fonctionnaire dont l’exactitude matérielle a été reconnue par l’intéressée, justifient sa révocation. Une femme, agent titulaire de la fonction publique territoriale,...
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Révocation des fonctions de maire : indépendance des procédures disciplinaire et pénale
CE, réf., 3 septembre 2019, n° 434072 Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que l’autorité administrative qui prononce une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ne méconnaît pas le principe de...
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Fonction publique territoriale : nouveauté concernant le droit de grève dans certains services publics locaux
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 56 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute un article 7-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
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Libertés publiques : code de la justice pénale des mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Le code de la justice pénale des mineurs vient de paraître au Journal officiel du 13 septembre 2019, il abroge l’ordonnance n° 45-174 du...
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Droit de l’éducation – principe de laïcité : des parents qui participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes doivent-ils porter une tenue neutre ?
CAA Lyon 23 juillet 2019, n° 17LY04351 Le principe de laïcité de l'enseignement public impose que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités...
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Fonction publique. Protection fonctionnelle. Droit de réponse
Un droit de réponse peut être une forme de protection due par l'administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse. CE 24 juillet 2019, n° 430253 Un responsable de la direction départementale des finances publiques des...